loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au
24 décembre 2002, portant loi de finances pour 2003, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et
rédigées comme suit :

« Art. 111. — Les montants des redevances perçues par l’Institut national algérien de la propriété
industrielle au titre :

— de brevets d’invention et certificats d’addition ;

—   (sans changement)     ;

—   (sans changement)     ;

—   (sans changement)     ;
80 11 Rajab 1447
 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88
Codes

15.000,00 DA
16.000,00 DA
...(sans changement)

20.000,00 DA
25.000,00 DA
...(sans changement)

5.000,00 DA

3.000,00 DA

1.000,00 DA

1.000,00 DA

...(sans changement)

...(sans changement)

1.000,00 DA

1.000,00 DA

500,00 DA
Tarif en DALibellés
Taxes relatives aux marques et aux marques collectives
Taxe de dépôt et de publication d’enregistrement d’une marque/marque
collective :

- Sans revendication de couleurs
- Avec revendication de couleurs
  (sans changement)

Taxe de dépôt et de publication de renouvellement d’une marque/marque
collective :

- Sans revendication de couleurs
- Avec revendication de couleurs
  (sans changement)

Taxe de revendication de priorité

Taxe de délivrance d’un certificat d’identification d’une marque

Taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque ou de radiation d’une
concession

Surtaxe de retard pour le renouvellement d’une marque

  (sans changement)

  (sans changement)

Taxe de rectification d’erreur matérielle par marque

Taxe de délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document de
marque

Taxe de délivrance d’une copie du règlement d’usage d’une marque
collective (par page)
Sont fixés comme suit :

Tableau n° 1 : marques et marques collectives :

01-746

02-746

03-746

04-746

05-746

06-746

07-746

08-746

09-746

10-746

11-746
Taxes relatives au registre des marques
- Taxe d’inscription d’acte portant cession, concession d’une marque ou
transfert par succession

- Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau

Taxe d’inscription d’une correction d’erreur matérielle

Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre des
marques ou certificat constatant qu’il n’en existe aucune

  (sans changement)

5.000,00 DA

400,00 DA

2.000,00 DA

1.000,00 DA

...(sans changement)

12-746

13-746

14-746

15-746
Taxes relatives aux recours / réexamen
Taxe de recours

Taxe de limitation des produits et/ou service
1.000,00 DA

2.000,00 DA
16-746

17-746
8111 Rajab 1447
31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88
Codes

20.000,00 DA
15.000,00 DA
10.000,00 DA

2.000,00 DA
5.000,00 DA

5.000,00 DA

1.000,00 DA
2.000,00 DA

3.000,00 DA
5.000,00 DA

1.000,00 DA

1.000,00 DA

1.000,00 DA

3.000,00 DA

5.000,00 DA
2.000,00 DA
1.000,00 DA

5.000,00 DA

5.000,00 DA
3.000,00 DA
1.000,00 DA
Tarif en DALibellés
Taxes relatives aux dessins et modèles industriels et schémas
de configuration des circuits intégrés
Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modèles déposés :
- Entreprises
- Universités, centres de recherche
- Start-up et personnes physiques

Taxe par dessin ou modèle :
- De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles

Taxe de revendication de priorité

Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel par vue :
- De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles
Déposé sous forme de photographie par vue :
- De 1 à 5 dessins ou modèles
- Au-delà de 5 dessins ou modèles
Déposé sous forme d’échantillon ou de dessin industriel, par vue, jusqu’à
la dixième vue
Déposé sous forme d’échantillon ou de dessin industriel, par tranche de
vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu’à 100 dessins
Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par vue, jusqu’à
la dixième vue
Déposé sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle, par tranche de
10 vues supplémentaires, à partir de la onzième vue jusqu’à 100 dessins

Taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par
dessin ou modèle :
- Entreprises ;
- Universités, centres de recherche ;
- Start-up et personnes physiques.

Taxes de délivrance de certificat d’identité, par dessin ou modèle

Taxe de délivrance d’une copie conforme d’un enregistrement de dessin ou
de modèle :
- Entreprises ;
- Universités, centres de recherche ;
- Start-up et personnes physiques.
Tableau n° 2 : Relatif aux taxes applicables aux dessins et modèles industriels et aux schémas de
configuration des circuits intégrés.

00-747

01-747

02-747

03-747

04-747

05-747

06-747
Taxes relatives au registre des dessins et modèles
Retrait total ou partiel des dessins ou modèles ou d’un bordereau
d’inscription
Taxe de rectification d’erreur matérielle relative à une déclaration de dépôt
d’un dessin ou modèle

Taxe pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau.

Taxe pour la communication