Agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), chargée de recouvrer cette
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau, le montant de cette redevance est fixé à 20.000 DA pour chaque autorisation. Le produit de cette redevance est affecté comme suit : * 80% au profit du budget de l'Etat ; * 20% au profit de l'Agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), chargée de recouvrer cette redevance à travers ses antennes…
loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau, le montant de cette redevance est fixé à 20.000 DA pour chaque autorisation. Le produit de cette redevance est affecté comme suit : * 80% au profit du budget de l'Etat ; * 20% au profit de l'Agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH), chargée de recouvrer cette redevance à travers ses antennes régionales. La quote-part revenant au budget de l'Etat est versée auprès de la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. Art. 146. — Les dispositions de l’article 112 de la
