ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006 portant loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées, complétées
et rédigées comme suit :

« Art. 30. —  Il est créé un fonds national de réserve des retraites.
7711 Rajab 1447
31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88
Le fonds est chargé de la mission de   (sans changement jusqu'à) Les ressources financières du
fonds sont constituées de :

1.   (sans changement)   ;

2.   (sans changement)   ;

3. une fraction du produit de placement des fonds par les caisses de sécurité sociale ;

4.   (sans changement)   ;

5.   (sans changement)   ;

6.   (sans changement)

Les fractions visées aux points 2. et 3. du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale.

Les ressources du fonds sont placées exclusivement en valeur d’Etat.

Les montants mis en réserve ainsi que les produits financiers qu’ils génèrent sont exonérés de tout impôt
et taxe.

La gestion de ce fonds peut être confiée par le Trésor public aux caisses de sécurité sociale en charge de
la retraite par voie de convention.

L’organisation et/ou le fonctionnement du Fonds ainsi que les modalités relatives au placement et à
l’utilisation de ses ressources sont déterminées par voie réglementaire. ».

Art. 162. — Les dispositions de l' article 61  de la