loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 57. — Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre (sans changement jusqu’à) pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier. Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit : — (sans changement jusqu’à) — Certificat d'agrément pour…
loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 57. — Il est créé une taxe, sous forme de droit de timbre (sans changement jusqu’à) pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier. Les tarifs de la taxe sont fixés comme suit : — (sans changement jusqu’à) — Certificat d'agrément pour l'exercice de profession de promoteur immobilier : • Le tarif de la taxe est fixé a 250.000 DA. Le produit de cette taxe (le reste sans changement) ». 58 11 Rajab 1447 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Art. 96. — Les dispositions de l’article 32 de l’
