ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au
22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, modifiées et complétées, sont modifiées et
rédigées comme suit :

« Art. 32. —  Il est institué une taxe applicable aux chargements prépayés   (sans changement jusqu’à)
Le produit de la taxe sur le montant de rechargement, est réparti comme suit :

• 49% au profit du budget de l’Etat ;

• 50% au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales ;

• 1% au profit de la caisse nationale des retraites (CNR). ».

Art. 97. — Les dispositions de l’article 81 de la