loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 30. — Il est institué une taxe spécifique applicable à l’achat des yachts et des bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, suivant les tarifs fixés au tableau ci-après : Jauge (tonneaux de jauge internationale) Egale à 2 tonneaux et inférieure à 6…
loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 30. — Il est institué une taxe spécifique applicable à l’achat des yachts et des bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, suivant les tarifs fixés au tableau ci-après : Jauge (tonneaux de jauge internationale) Egale à 2 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux 20 tonneaux et plus Montant de la taxe 500.000 DA 800.000 DA 1.100.000 DA 1.400.000 DA 1.700.000 DA 6111 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Cette taxe est également applicable à l’acquisition des skis nautiques (jet skis) avec moteur, fixée à 400.000 DA. Le produit de la taxe est recouvré et réparti comme suit : • 80% au profit du budget de l’Etat ; • 20% au profit de la caisse nationale des retraites (CNR). ». Art. 108. — Les dispositions de l’article 139 de la
