loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 133. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « Amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Ce compte retrace : En recettes : • 10 % du produit de recouvrement des…
loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 133. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé « Amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Ce compte retrace : En recettes : • 10 % du produit de recouvrement des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la justice. (le reste sans changement) ». Art. 175. — Les dispositions de l’article 68 de la
