loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit :

loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au
27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées
comme suit :

« Art. 109. — Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3%   (sans changement jusqu’à)
de la Caisse nationale des retraites.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l’exception :

—   (sans changement)

—   (sans changement)

—   (sans changement)

—   (sans changement)

— des importations de marchandises relevant du wakf public, bénéficiant d’exonérations des droits et
taxes ;

— des importations de marchandises dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. ».

Art. 137. — Les dispositions de l' article 2  de la