loi n° 18-13 du 27 Chaouel 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (sans changement jusqu’à) sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde. Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel…
loi n° 18-13 du 27 Chaouel 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde (sans changement jusqu’à) sont étendues au droit additionnel provisoire de sauvegarde. Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde à l’exception : — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — (sans changement) ; — Les importations de marchandises effectuées directement par l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, destinées soit à la réalisation des projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ou être consenties directement à titre de don, au profit d’un pays, dans le cadre des actions citées ci-dessus ; — Les importations des dons et des biens wakfs publics importés exonérés des droits et taxes. La liste des biens soumis au (sans changement jusqu’à) l'étude du projet de loi de finances. ». 70 11 Rajab 1447 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Art. 138. — Bénéficient de l’exemption des droits de douane et de l’application du taux réduit de la TV A, les opérations d’importation de matières premières entrant dans la fabrication d'aliments destinés à l’élevage des produits aquacoles. La liste de matières premières sus-citées est fixée comme suit : Sous-position tarifaire EX 0306.39.21.00 EX 1212.29.10.00 EX 1504.10.19.00 EX 1504.10.99.00 EX 1504.20.11.00 EX 1504.20.20.00 EX 1504.20.90.00 EX 2301.20.11.00 EX 2301.20.21.00 EX 2302.10.91.00 EX 2302.30.91.00 EX 2302.40.91.10 EX 2302.40.99.10 EX 2302.50.91.00 Désignation des produits Artémia (petits crustacés), destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Souche de phytoplancton, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Huile de foie de morue, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Huile de foie des autres poissons et leurs fractions, destinées à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Fractions solides des graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie, destinées à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Acides gras polyinsaturés, destinés à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Autres graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie, destinées à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de poissons, destinés à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, destinés à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farine de maïs, autre que celle du chapitre 11, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farine de froment, autre que celle du chapitre 11, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farine de riz, autre que celle du chapitre 11, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farine d’autres céréales, autre que celle du chapitre 11, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole Farine de légumineuses, autre que celle du chapitre 11, destinée à la fabrication d’aliments pour l’élevage aquacole. L'exemption des droits de douane et l'application du taux réduit de la TV A à l'importation sont subordonnées à la production d'une attestation délivrée par les services habilités du ministère chargé de la pêche, exigible au dédouanement. Les produits locaux issus de la fabrication d’aliments destinés à l’élevage des produits aquacoles, sont soumis aux taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. ». Art. 139. — Sont soumis au taux réduit de 5% des droits de douane, jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations d’importation de cheptels bovin et ovin, vifs destinés à l’abattage relevant des sous-positions tarifaires 0102.29.91.10, 0102.29.91.20, 0102.29.91.30 et 0104.10.91.10 ainsi que les viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines sous-vide, relevant des sous-positions tarifaires : 0201.10.11.00, 0201.10.19.00, 0201.20.10.00, 0201.20.20.00, 0201.30.91.00, 0204.10.10.00, 0204.21.10.00, 0204.22.11.00, 0204.22.19.00 et 0204.23.91.00. ». 7111 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Art. 140. — Peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et sont soumises aux taux réduits de 5% des droits de douane jusqu’au 31 décembre 2026 les opérations de l’importation de viandes blanches congelées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0207.12.10.00, 0207.12.20.00, 0207.12.90.00, 0207.14.24.00 et 0207.14.25.00. Art. 141. — Les dispositions de l’article 148 de la
