loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 69. — Les personnes physiques et morales disposant du label « start-up » sont exonérées, selon le cas, de l’impôt sur le revenu global, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l’impôt forfaitaire unique, pour une durée de quatre (4)…
loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 69. — Les personnes physiques et morales disposant du label « start-up » sont exonérées, selon le cas, de l’impôt sur le revenu global, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l’impôt forfaitaire unique, pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la date d’obtention du label « start-up », prorogé de deux (2) années supplémentaires, en cas de renouvellement dudit label. Sont exonérés (le reste sans changement) ». Art. 101. — Les dispositions de l’article 87 de la
