loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par une personne étrangère, est subordonnée à l'autorisation préalable des services habilités. (le reste sans changement) ». Art. 165. — L'article 94 de la
loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d'une société de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par une personne étrangère, est subordonnée à l'autorisation préalable des services habilités. (le reste sans changement) ». Art. 165. — L'article 94 de la
