loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées
comme suit :

« Art. 87. —  Les entreprises disposant du label « incubateur » sont exonérées de l’impôt sur le revenu
global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) pour une durée de deux (2) années, à compter
de la date d’obtention du label « incubateur », reconductible dans les mêmes formes à chaque renouvellement
du label.

  (le reste sans changement)   ».

Art. 102. — Les dispositions de l’ article 36  de la