loi n° 2000-02 du 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 a pour objectif d’abriter les plus- values résultant d’un niveau de recettes de fiscalités pétrolières supérieur aux prévisions de la loi de finances, et ce, pour servir au financement du déficit du Trésor et à la réduction de la dette publique. 0,01 Unité : DA 1311 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE…
loi n° 2000-02 du 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 a pour objectif d’abriter les plus- values résultant d’un niveau de recettes de fiscalités pétrolières supérieur aux prévisions de la loi de finances, et ce, pour servir au financement du déficit du Trésor et à la réduction de la dette publique. 0,01 Unité : DA 1311 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 II : Comptes d'affectation spéciale (suite) N° Compte Intitulé Contenu Solde Au 31/12/2024 302 122/000 Fonds de revenus complémentaires en faveur du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes Ce compte est ouvert conformément aux dispositions de l'article 68 de la