loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit :

loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au
23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées
comme suit :

« Art. 56. —  Les redevances perçues pour l’usage des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique, ainsi que des installations et services de navigation aérienne de route, sont perçues par l’autorité de
l’aviation civile.

  (sans changement)

Sont exonérées du paiement des redevances dues au titre de l’occupation temporaire de terrains ou
d’immeubles du domaine public aéroportuaire, les administrations publiques investies de missions de service
public en relation avec l’activité d’exploitation aéroportuaire.

La liste des administrations publiques exonérées sera déterminée par arrêté conjoint du ministre des
finances et du ministre chargé de l’aviation civile. ».

Art. 168. — Les dispositions de l’ article 111 de la