ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021. Il enregistre en recettes : Les fonds confisqués par décisions de justice définitive en Algérie et à l'étranger ainsi que le produit de vente des biens confisqués ou récupérés. Et en dépenses : Le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi que l’apurement des dettes…
ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021. Il enregistre en recettes : Les fonds confisqués par décisions de justice définitive en Algérie et à l'étranger ainsi que le produit de vente des biens confisqués ou récupérés. Et en dépenses : Le règlement des frais liés à l’exécution des procédures de confiscation, de récupération et de vente ainsi que l’apurement des dettes grevant les biens confisqués ou récupérés. 116.556.434.662,97 Unité : DA 1511 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 II : Comptes d'affectation spéciale (suite) N° Compte Intitulé Contenu Solde Au 31/12/2024 302 153/000 Fonds spécial pour la promotion des exportations Ce compte est ouvert par les dispositions de l’article 123 de la
