loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 148. — L’huile brute de soja, (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits. Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 148. — L’huile brute de soja, (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits. Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national, au plus tard, le 31 décembre 2026. En cas de non-lancement (le reste sans changement) ». Art. 142. — Les dispositions de l’article 214 de la
