ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant
au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, modifiées et complétées, sont modifiées et
rédigées comme suit :

« Art. 34. — Nonobstant   (sans changement jusqu’à) de marchandises.

Les modalités d’application   (sans changement jusqu’à) et du ministre chargé
des finances.

Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé des navires de grande pêche
et en haute mer de moins de quinze (15) ans.

Les conditions d’application   (le reste sans changement)

Art. 151. — Conformément aux dispositions de l’ article 64 de la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou
El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le
Trésor public est autorisé à émettre des titres d’emprunt, destinés au paiement des dépenses publiques.

Art. 152. — Le Trésor public est autorisé à délivrer la garantie de l’Etat dans le cadre des projets de
partenariat conclus par l’Etat, sur la base de contrats garantissant un minimum de revenus.

Les conditions d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie
réglementaire. ».

Art. 153. — Nonobstant les dispositions de l’