loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 48. — Sur une base contractuelle, et dans la limite d’un montant maximum égal à 20% des ressources budgétaires de l’Etat, constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie peut consentir au Trésor des avances en compte courant d’une durée d’un…
loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 48. — Sur une base contractuelle, et dans la limite d’un montant maximum égal à 20% des ressources budgétaires de l’Etat, constatées au cours du précédent exercice budgétaire, la Banque d’Algérie peut consentir au Trésor des avances en compte courant d’une durée d’un an. Cette durée peut être prolongée d’un an. Les découverts autorisés (sans changement jusqu'à) ministre des finances. La Banque d’Algérie peut, en outre, consentir au Trésor une avance exceptionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées par le Conseil monétaire et bancaire. (le reste sans changement) ». Art. 157. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge à hauteur de 100 %, la bonification du taux d’intérêt ainsi que de la totalité de la marge bénéficiaire afférentes aux crédits immobiliers contractés par les fonctionnaires exerçant des fonctions déterminées. Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire. Art. 158. — Le Trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation du logement du programme de type location-vente, d’une consistance de 300.000 logements au titre de l’année 2026. Art. 159. — Les dispositions de l’ article 56 de la
