loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». 92 11 Rajab 1447 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Ce compte retrace :…
loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 123. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». 92 11 Rajab 1447 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Ce compte retrace : En recettes : — une quotité de 10% de la taxe intérieure de consommation (TIC) ; — (sans changement) — (sans changement) — une contribution de 500 DA des recettes de délivrance des certificats d’origine pour l’exportation. En dépenses : — (sans changement) — la prise en charge des frais de participation des exportateurs aux foires, expositions et salons spécialisés à l’étranger (le reste sans changement). — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) — (sans changement) La prise en charge accordée, soit (sans changement jusqu’à) destinés à l'exportation. L’ordonnateur de ce compte d’affectation spéciale est le ministre chargé du commerce extérieur. Les modalités d’application (le reste sans changement) ». Art. 172. — Les dispositions de l’ article 51 de l’
