agence nationale de l’aviation civile, une redevance pour la
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 217. — Il est institué au profit de l’agence nationale de l’aviation civile, une redevance pour la protection des droits des passagers et les services rendus aux passagers dont les montants hors taxes, sont arrêtés (sans changement jusqu’à) et…
loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 217. — Il est institué au profit de l’agence nationale de l’aviation civile, une redevance pour la protection des droits des passagers et les services rendus aux passagers dont les montants hors taxes, sont arrêtés (sans changement jusqu’à) et reversée chaque fin de mois à l’Agence nationale de l’aviation civile. Sont dispensés de l’acquittement de cette redevance, les passagers « pèlerins » dans le cadre de l’opération El Hadj, à compter du 1er janvier 2025. ». Titre III Comptes spéciaux du Trésor Art. 171. — Les dispositions de l’article 123 de la
