ministères et des institutions publiques, conformément à l’état « B » de la présente loi :
Consulter le PDF officiel (JORADP)Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d'Etat ; Après adoption par le…
Loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 139, 141, 143 (alinéa 2) et 148 ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Après avis du Conseil d'Etat ; Après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que de tous autres revenus et produits au profit de l’Etat, continuera à être opérée pendant l’année 2026, conformément aux lois et textes d’application en vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 2026, conformément aux lois, ordonnances, décrets législatifs et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux comptes spéciaux du Trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. Titre I Recettes et dépenses Art. 2. — Conformément à l’état « A » de la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat pour 2026, sont évalués à huit mille neuf milliards vingt-cinq millions trois cent un mille six cent trente dinars (8.009.025.301.630 DA). Art. 3. — Il est ouvert pour l’année 2026, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat, au titre des ministères et des institutions publiques, conformément à l’état « B » de la présente loi : 1) Un plafond d’autorisation d’engagement de seize mille huit cent soixante-et-un milliards cinq cent dix millions sept cent quatre-vingt-trois mille dinars (16.861.510.783.000 DA), réparti par portefeuilles de programmes, par portefeuilles de dotations et par programmes et dotations. 2) Un crédit de paiement de dix-sept mille six cent trente-six milliards six cent soixante-deux millions deux cent quatre-vingt mille dinars (17.636.662.280.000 DA), réparti par portefeuilles de programmes, par portefeuilles de dotations et par programmes et dotations. Les modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire. Art. 4. — La contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires), est destinée à la couverture financière de la charge médicale des assurés sociaux et de leurs ayants droit. La mise en œuvre de ce financement sera réalisée sur la base des informations relatives aux assurés sociaux pris en charge dans les établissements publics de santé, et ce, dans le cadre de relations contractuelles liant la sécurité sociale et le ministère de la santé. LOIS 4 11 Rajab 1447 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Les modalités de mise en œuvre de cette disposition seront précisées par voie réglementaire. A titre prévisionnel et pour l’année 2026, cette contribution est fixée à cent soixante-dix milliards de dinars (170.000.000.000 DA). Sont à la charge du budget de l’État, les dépenses de prévention, de formation, de recherche médicale et le financement des soins prodigués aux démunis non assurés sociaux. Titre II Etats de la loi de finances pour l’année 2026 ETAT « A » RECETTES 1-Impositions de toute nature A- Recettes fiscales 1.1 Impôts sur le revenu 1.2 Impôts sur le capital 1.3 Impôts sur la consommation 1.4 Droits de douanes et assimilés 1.5 Autres impositions et taxes 1.6 Produits des amendes B-Fiscalité des hydrocarbures 2-Revenus des domaines de l'Etat 2.1 Droits et redevances 2.2 Revenus de location et d'exploitation 2.3 Produit de cession d'actifs mobiliers et immobiliers 2.4 Produit des prestations administratives 2.5 Autres droits et revenus 3-Revenus des participations financières de l'Etat 3.1 Produit des dividendes des banques et des établissements financiers 3.2 Produit des dividendes des établissements non financiers 3.3 Autres prélèvements et revenus des actifs financiers 4-Rémunération de services rendus par l'Etat et les redevances 5-Produits divers du budget 6- Produits exceptionnels divers 7- Fonds de concours, dons et legs 8-Intérêts et produits provenant de prêts, avances et placements de l'Etat Total des recettes 7 025 011 301 630 4 327 129 563 208 2 068 635 502 061 96 633 249 761 1 619 392 929 856 417 024 558 183 121 882 385 847 3 560 937 500 2 697 881 738 422 84 000 000 000 19 000 000 000 14 000 000 000 28 500 000 000 20 000 000 000 2 500 000 000 600 000 000 000 300 000 000 000 300 000 000 000 — — 300 000 000 000 — 14 000 000 — 8 009 025 301 630 7 201 183 676 202 4 612 733 874 693 2 213 793 943 612 111 789 679 254 1 727 743 437 200 405 963 917 263 149 356 652 239 4 086 245 125 2 588 449 801 509 86 000 000 000 19 000 000 000 14 500 000 000 29 500 000 000 20 500 000 000 2 500 000 000 600 000 000 000 300 000 000 000 300 000 000 000 — — 300 000 000 000 — 14 000 000 — 8 187 197 676 202 7 424 664 675 256 4 911 145 638 479 2 365 389 780 261 121 658 084 158 1 832 324 797 119 404 057 256 466 183 026 254 881 4 689 465 594 2 513 519 036 777 88 000 000 000 19 500 000 000 15 000 000 000 30 000 000 000 21 000 000 000 2 500 000 000 600 000 000 000 300 000 000 000 300 000 000 000 — — 300 000 000 000 — 14 000 000 — 8 412 678 675 256 2026 2027 2028Dinars 511 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 ETAT « B » CREDITS OUVERTS POUR L’ANNEE, REPARTIS PAR MINISTERE OU INSTITUTION PUBLIQUE, PAR PROGRAMME ET PAR AFFECTATION Portefeuilles et programmes / affectations AE CP Présidence de la République 107 702 586 000 112 462 Activité de la Présidence de la République 9 793 832 000 11 697 Coordination de l'activité juridique et gouvernementale 1 315 674 000 1 341 Médiation de la République 1 257 130 000 1 257 Promotion de la langue amazighe 258 000 000 213 Administration générale 95 077 950 000 97 952 Services du Premier ministre 149 034 664 000 68 558 Activité du Premier ministre 146 712 807 000 66 236 Fonction publique et réforme administrative 2 321 857 000 2 321 Défense nationale 3 505 280 000 000 3 205 280 Défense nationale 908 280 000 000 608 280 Logistique et soutien multiforme 861 000 000 000 861 000 Administration générale 1 736 000 000 000 1 736 000 Affaires étrangères, communauté nationale à l’étranger et affaires africaines 73 337 462 000 74 077 Activité diplomatique et consulaire 57 121 624 000 57 861 Administration générale 16 215 838 000 16 215 Hydrocarbures et mines 128 879 995 000 98 444 Mines 64 580 000 000 34 145 Compensation au titre du dessalement de l'eau de mer 63 219 000 000 63 219 Administration générale 1 080 995 000 1 080 Intérieur, collectivités locales et transports 1 481 248 323 000 1 535 723 Libertés publiques et circulation des personnes et des biens 11 998 717 000 12 868 Soutien aux collectivités locales 659 825 000 000 659 825 Transports 77 288 077 000 90 000 Sûreté nationale 508 754 129 000 536 196 Protection civile 110 452 600 000 114 972 Transmissions nationales 12 155 000 000 14 175 Administration générale 100 774 800 000 107 685 Justice 179 355 243 000 182 120 Activité jud
