loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 203. — La constitution d’office de marchandises en dépôt (sans changement jusqu’à)

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée,
portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 203. —  La constitution d’office de marchandises en dépôt   (sans changement jusqu’à)
elles sont aliénées dans les conditions fixées par le présent code.

Les marchandises, objet de dépôt d’office, sont conduites vers des espaces de dépôt, créés au niveau :

— des zones de dégagement agréées par les services des douanes, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé des finances ;

— des dépôts temporaires ;

— des entrepôts publics ;

— des magasins mis à la disposition des services des douanes. ».

Art. 129. — Les dispositions de l’article 72 de la