ministre chargé des
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 172. — L’utilisation du domaine public portuaire donne lieu au paiement par les usagers de redevances de séjour, de transit, de dépôt, d’occupation de péage et de prestations diverses, au profit de l’autorité portuaire. (sans changement) Sont exonérées du paiement des…
loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 172. — L’utilisation du domaine public portuaire donne lieu au paiement par les usagers de redevances de séjour, de transit, de dépôt, d’occupation de péage et de prestations diverses, au profit de l’autorité portuaire. (sans changement) Sont exonérées du paiement des redevances dues au titre de l’occupation temporaire de terrains ou d’immeubles du domaine public portuaire, les administrations publiques investies de missions en relation avec l’activité d’exploitation portuaire. La liste des administrations publiques exonérées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports. ». Art. 167. — Les dispositions de l’article 56 de la
