loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 110. — Les agents diplomatiques et consulaires et assimilés (sans changement jusqu’à) leur rappel définitif en fin de mission à l’extérieur : 1. — (sans changement) 2. — Un seul véhicule de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique)…
loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 110. — Les agents diplomatiques et consulaires et assimilés (sans changement jusqu’à) leur rappel définitif en fin de mission à l’extérieur : 1. — (sans changement) 2. — Un seul véhicule de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes, relevant de la position tarifaire n° 87-03, d'une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm 3 ou un véhicule à deux roues soumis à immatriculation. Ces véhicules peuvent être à l’état neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier. 3. — (sans changement) 4. (sans changement) 5. Les modalités (le reste sans changement) ». Art. 135. — Les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeurs inclus, relevant de la position tarifaire 87.02 importés, présentés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Cette exonération est, également, applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément. Art. 133. — Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douane, les opérations d’importation des produits repris ci-dessous, destinés à la fabrication des panneaux solaires photovoltaïques : Sous-position tarifaire EX 3506.91.10.00 EX 3810.90.11.00 EX 3919.10.10.00 EX 3920.10.99.20 EX 7007.19.90.00 EX 7409.11.10.00 Ex 7616.99.99.00 EX 8535.90.10.00 8541.42.00.00 Désignation des produits Adhésifs à base de silicone, destinés à la fabrication des panneaux solaires. Flux à arc immergé pour soudure à l'arc destiné à la fabrication des panneaux solaires. Bande adhésive en matières plastiques, destinée à la fabrication des panneaux solaires. Plaques en EV A, destinées à la fabrication des panneaux solaires. Feuilles, en EV A, destinées à la fabrication des panneaux solaires. Pellicules en EV A, destinées à la fabrication des panneaux solaires. Bandes en EV A, destinées à la fabrication des panneaux solaires. Lames en EV A, destinées à la fabrication des panneaux solaires. Verres de sécurité, trempés, destinés à la fabrication des panneaux solaires. Ruban de soudure en cuivre affiné, destiné à la fabrication des panneaux solaires. Cadre en aluminium anodisé, destiné à la fabrication des panneaux solaires. Boîtes de jonction, destinées à la fabrication des panneaux solaires. - - Cellules photovoltaïques non assemblées en modules ni constituées en panneaux. 6911 Rajab 1447 31 décembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 Le dédouanement de ces véhicules, est subordonné à la présentation, au moment de dédouanement d’une autorisation délivrée par les services du ministère chargé de l’industrie à laquelle est annexée une fiche précisant les quantités des véhicules à importer, soit à l’état fini ou non monté, ainsi que la liste des pièces et composants constituant le kit pour les véhicules importés à l’état non monté. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules susmentionnés. Cette disposition prend effet, à compter du 1er octobre 2025. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, du commerce extérieur, du transport et des finances. Art. 136. — Les dispositions de l'article 109 de la
