loi n° 90-36 du 31 décembre 1990, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 1991. Il enregistre en dépenses :

loi n° 90-36 du 31 décembre
1990, modifiées et complétées, portant loi de
finances pour 1991. Il enregistre en dépenses :
Les dotations initiales à la création des
établissements publics à caractère industriel
et commercial et des établissements de
recherche, dotation pour la constitution ou
l’augmentation de capital social des
institutions financières publiques (banques
publiques, établissements financiers publics et
compagnies publiques d’assurance), des
organismes publics de garantie et des
entreprises publiques économiques, ainsi que
les dépenses liées à la gestion des fonds
d’investissement et des fonds de garantie, les
dépenses au titre de l'assainissement financier
des entreprises publiques économiques, des
établissements publics à caractère industriel
et commercial et des établissements de
recherche.  Et, en recettes : Les dotations du
budget de l'Etat et les produits provenant du
remboursement par les sociétés de capital
investissement de tout ou partie des fonds
mis à leur disposition.

500.155.944.591,58
Unité : DA
12 11 Rajab 1447
 31 décembre 2025JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88
II : Comptes d'affectation spéciale (suite)
N° Compte Intitulé Contenu Solde
Au 31/12/2024
302 078/000
Fonds de revenus complémentaires
en faveur du personnel de
l'administration fiscale
Ce compte est ouvert par les dispositions
de l’article 155 du