décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, complété, fixant le modèle de déclaration de

décret présidentiel
n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au
novembre 2006, complété, fixant le modèle de déclaration de
patrimoine, le formulaire de déclaration de patrimoine comprend
un inventaire des biens immobiliers et mobiliers détenus par le
déclarant et ses enfants mineurs, y compris en indivision, en
Algérie et/ou à l'étranger.
REGLEMENTS INTERIEURS
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 19 Rajab 1447
8 janvier 2026
Art. 13. — La déclaration de patrimoine est établie
personnellement par l'intéressé et déposée en deux exemplaires
auprès de la Haute autorité, par ses soins ou par
l'intermédiaire du point focal légalement désigné.

Lorsque la déclaration satisfait aux conditions formelles
requises, l'original est conservé par la division des déclarations
de patrimoine, de la conformité, des signalements et des
dénonciations, tandis qu'une copie certifiée par le chef de la
division est retournée à l'intéressé, accompagnée d'un accusé
de réception dans une enveloppe scellée, marquée "Confidentiel".

La déclaration peut être rejetée par le chef de la division
susmentionnée, pour l'un des motifs suivants :
— le formulaire de déclaration de patrimoine est incomplet ;
— le formulaire est non clair ou illisible ;
— les informations d'identité sont insuffisantes ;
— le formulaire de déclaration de patrimoine n'est pas signé ;
— le formulaire de déclaration de patrimoine est une copie
conforme ;
— le formulaire de déclaration de patrimoine est scanné.

Dans tous les cas susmentionnés, la déclaration est retournée
à l'intéressé avec un récépissé indiquant le motif du rejet.

La déclaration de patrimoine peut également être effectuée
via la plate-forme numérique prévue à cet effet,
conformément aux mêmes conditions susmentionnées.

Art. 14 . — La Haute autorité assure le traitement et le
contrôle des déclarations de patrimoine, y compris leur
traitement électronique et l'exploitation des informations
qu'elles contiennent, au niveau de la division des déclarations
de patrimoine, de la conformité, des signalements et des
dénonciations.

A l'effet de vérifier la véracité des données contenues dans
les déclarations de patrimoine, les services de la Haute
autorité peuvent demander des informations aux administrations
et aux services concernés, notamment dans les cas suivants :
— un inventaire significatif en termes d'importance des
biens immobiliers et mobiliers déclarés ;

— une augmentation substantielle du patrimoine entre le
début et la fin d'un mandat électif ou d'une fonction ;
— les déclarations de patrimoine portant la mention "rien
à déclarer" ;
— les déclarations de patrimoine des agents publics
occupant de hautes fonctions leur conférant un pouvoir
décisionnel ;
— le déclarant exerçant une fonction dans les institutions
et administrations publiques à budget important.

La Haute autorité fixe pour chaque demande, les délais de
réponse des administrations et des services concernés.

La division des déclarations de patrimoine, de la conformité,
des signalements et des dénonciations est chargée de comparer,
objectivement, les informations fournies par les administrations
et services concernés avec les données contenues dans les
déclarations de patrimoine, afin de vérifier l'exactitude des
informations fournies par les déclarants.
Art. 15. — Lors du traitement des déclarations de patrimoine,
la division des déclarations de patrimoine, de la conformité,
des signalements et des dénonciations veille à détecter et à
constater les cas suivants :
— la fausse déclaration ;
— l'augmentation substantielle du patrimoine.

Art. 16. — En cas de constatation d'une fausse déclaration
de patrimoine, un rapport en est établi par le chef de la
division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des
signalements et des dénonciations, et transmis au président
de la Haute autorité.

Conformément aux dispositions de l'article 29 (tiret 6) de
la