décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, les services compétents de la Haute autorité sont chargés de préparer les projets de textes réglementaires relatifs aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, dans le cadre des principes et…
décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, les services compétents de la Haute autorité sont chargés de préparer les projets de textes réglementaires relatifs aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, dans le cadre des principes et des règles d'intégrité et de transparence, et de les soumettre à l'adoption du conseil. Le président de la Haute autorité assure le suivi des procédures d'élaboration des textes cités à l'alinéa ci-dessus, jusqu'à leur approbation par les autorités compétentes. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 19 Rajab 1447 8 janvier 2026 Art. 28. — En cas de manquement à l'obligation de conformité aux dispositifs de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, ou en cas d'absence ou de défaut de qualité ou d'efficacité des procédures appliquées dans ce cadre, le président de la Haute autorité adresse, sur proposition du chef de la division des déclarations de patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations, des recommandations aux organismes concernés. Art. 29. — Conformément aux dispositions de l'article 9 de la
