Décret présidentiel n° 25-324 du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 25-324 du 10 Rajab 1447
correspondant au 30 décembre 2025 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la