loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cinq cent vingt millions cinq cent mille dinars (520.500.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent vingt millions cinq cent mille dinars (320.500.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances…
loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; Décrète : Article 1er. — Les autorisations d’engagement d’un montant de cinq cent vingt millions cinq cent mille dinars (520.500.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de trois cent vingt millions cinq cent mille dinars (320.500.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 22 Rajab 1447 11 janvier 2026 ETAT ANNEXE Répartition des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 1 : Dépenses de personnel Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 150 000 000 20 000 000 130 000 000 150 000 000 150 000 000 20 000 000 130 000 000 150 000 000 70 500 000 30 000 000 40 500 000 70 500 000 70 500 000 30 000 000 40 500 000 70 500 000 300 000 000 — 300 000 000 300 000 000 100 000 000 — 100 000 000 100 000 000 — — — — — — — — 520 500 000 50 000 000 470 500 000 520 500 000 320 500 000 50 000 000 270 500 000 320 500 000 Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Titre 3 : Dépenses d’investissementTitre 4 : Dépenses de transfertT otal Assurer l’indépendance de la justice Gestion des sessions du Conseil Administration générale Total des crédits mis à la disposition du vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0222 Rajab 1447 11 janvier 2026
