Décret présidentiel n° 26-21 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême.

Décret présidentiel n° 26-21 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi
de finances pour 2026, mis à la disposition du Premier Président de la Cour suprême.
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Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er) ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la