Décret exécutif n° 26-38 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché

Décret exécutif n° 26-38 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations
d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances
pour 2026, mis à la disposition de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché
national.
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la