ministre des finances, du ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 25-327 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, du ministre de l'hydraulique et de la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°…
Décret présidentiel n° 25-327 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, du ministre de l'hydraulique et de la ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la