Décret exécutif n° 25-354 du 11 Rajab 1447 correspondant au 31 décembre 2025 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret exécutif n° 25-354 du 11 Rajab 1447
correspondant au 31 décembre 2025 portant
virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de la justice, garde des
sceaux.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la