décret présidentiel n° 22- 93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 17. — La direction de la documentation, des archives et de la traduction est chargée, notamment : — de gérer et de numériser le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle ; — d'or ganiser et de gérer la bibliothèque de la Cour constitutionnelle et son portail…
décret présidentiel n° 22- 93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 17. — La direction de la documentation, des archives et de la traduction est chargée, notamment : — de gérer et de numériser le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle ; — d'or ganiser et de gérer la bibliothèque de la Cour constitutionnelle et son portail électronique ; DECRETS 17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0429 Rajab 1447 18 janvier 2026 — d'organiser et de gérer l'espace muséal de la Cour constitutionnelle ; — de réaliser les recherches bibliographiques ; — de numériser, d'organiser, de préserver et de conserver les archives de la Cour constitutionnelle ; — d'assurer la traduction et l'interprétariat. ». « Art. 20. — Le service du greffe a pour mission, notamment : — d'enregistrer les saisines et les renvois ; — de préparer les dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ; — de veiller à la notification des avis et des notifications aux autorités et aux parties concernées par l'exception d'inconstitutionnalité ; — de réceptionner et d'enregistrer les recours en matière de conflits électoraux et de notifier aux concernés les décisions y relatives. ». Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
