décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale ;

décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444
correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels
civils relevant du ministère de la défense nationale ;
Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au sein
du ministère de la défense nationale ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
d’une pharmacie centrale de l’Armée et de fixer ses missions,
son organisation et son fonctionnement, désignée ci-après
« la pharmacie centrale », par abréviation « PCA ».

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — La pharmacie centrale est un établissement public à
caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.

Art. 3. — La pharmacie centrale est placée sous la tutelle
du ministre de la défense nationale.

A ce titre, elle est assujettie à toutes les dispositions
statutaires et réglementaires applicables aux établissements
militaires similaires.

Art. 4. — Les pouvoirs de tutelle sur la pharmacie centrale
sont exercés, par délégation, par le directeur central des
services de santé militaire.

Art. 5. — Le siège de la pharmacie centrale est fixé à
Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
par arrêté du ministre de la défense nationale.

Art. 6. — La pharmacie centrale peut créer
, sur le territoire
national, des annexes par arrêté du ministre de la défense
nationale.

CHAPITRE 2
MISSIONS

Art. 7. — La pharmacie centrale a pour mission
l’approvisionnement, le stockage et la distribution des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la
médecine humaine aux hôpitaux militaires, aux structures de
santé militaire et à l’ensemble des organes et formations de
l’Armée nationale populaire.
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A ce titre, elle est chargée, notamment :
— de l’acquisition des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux, à partir de la production nationale, en
premier lieu, et de l’importation du marché international, sur
la base des besoins exprimés par les différentes structures
relevant de la direction centrale des services de santé
militaire et de la nomenclature y afférente, préalablement
homologuée par arrêté du ministre de la défense nationale ;
— de l’acquisition des produits hémodérivés et des stupéfiants,
à partir de la production nationale, en premier lieu, et de
l’importation du marché international, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur en la matière ;
— du contrôle de qualité des produits pharmaceutiques et
des dispositifs médicaux qu’elle acquiert ou fabrique, soit
par ses propres moyens, soit par le biais d’organismes nationaux
de contrôle, dûment agréés ;
— de la distribution des produits pharmaceutiques et des
dispositifs médicaux aux structures relevant des services de
santé militaire ;
— de la régulation des approvisionnements et des stocks
en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux des
structures relevant des services de santé militaire, conformément
à la réglementation en vigueur ;
— du conditionnement des produits pharmaceutiques et
des dispositifs médicaux ;
— de la détention et de la gestion, pour le compte du
ministère de la défense nationale, des stocks des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
— de la mise à jour des nomenclatures des produits
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à acquérir.

Art. 8. — La pharmacie centrale peut, également, fabriquer
par ses propres moyens certains produits pharmaceutiques et
dispositifs médicaux.

Art. 9. — La pharmacie centrale contribue au
développement de la recherche scientifique et technique dans
son domaine de compétence.

Elle contribue, également, à la formation continue, au
perfectionnement et au recyclage des personnels militaires
et civils relevant du ministère de la défense nationale, exerçant
une activité en rapport avec ses missions.

Art. 10. — La pharmacie centrale peut établir des relations
de coopération et d’échange avec les instituts et les
établissements nationaux et étrangers en relation avec ses
missions, conformément à la réglementation en vigueur au
sein du ministère de la défense nationale.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 11. — La pharmacie centrale est administrée par un
conseil d’orientation et dirigée par un directeur général.

Section 1
Le conseil d’orientation

Art. 12. — Le conseil d’orientation a pour mission de
délibérer sur les programmes d’action de la pharmacie
centrale et les conditions de son fonctionnement général et
d’évaluer, périodiquement, ses principaux résultats.

A ce titre, le conseil d’orientation délibère, notamment, sur :
— le projet d’organisation interne de la pharmacie centrale ;
— le projet de règlement intérieur de la pharmacie centrale ;
— les programmes d’activités de la pharmacie centrale ;
— les projets des programmes prévisionnels d’acquisition
des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ;
— les axes prioritaires en relation avec les domaines
d’activités de la pharmacie centrale ;
— les perspectives de développement de la pharmacie
centrale ;
— les projets de conventions et d’accords de coopération
de la pharmacie centrale ;
— l’évaluation des activités de la pharmacie centrale ;
— le projet de budget annuel de la pharmacie centrale ;
— les bilans et comptes financiers de la pharmacie centrale ;
— l’acceptation des dons et legs ;
— le rapport annuel d’activités de la pharmacie centrale.

Art. 13. — Le conseil d’orientation, présidé par le directeur
central des services de santé militaire ou son représentant,
comprend les membres suivants :

Au titre du ministère de la défense nationale :
— un (1) représentant de l’Etat-major de l’Armée Nationale
Populaire ;
— un (1) représentant de la direction centrale de la sécurité
de l’Armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire ;
— deux (2) représentants de la direction centrale des
services de santé militaire ;
— un (1) représentant de la direction des services financiers.
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Au titre des autres départements ministériels :
— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;
— un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;
— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique ;
— un (1) représentant du ministre chargé du commerce
extérieur.

Le directeur général de la pharmacie centrale assiste aux
réunions du conseil d’orientation, avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les
services de la pharmacie centrale.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne
qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l’aider
dans ses travaux.

Art. 14. — Les membres du conseil d’orientation sont
désignés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable
une seule fois, par arrêté du ministre de la défense nationale,
sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés parmi
les personnels ayant, au moins, rang de sous-directeur de
l’administration centrale ou poste équivalent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil
d’orientation, un nouveau membre est désigné selon les
mêmes formes à l’effet de lui succéder pour la période
restante du mandat.

Les mandats des membres du conseil d’orientation nommés
en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de
celles-ci.

Art. 15. — Le conseil d’orientation se réunit en session
ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son
président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la
demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses
membres.

Art. 16. — L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté
par le président du conseil d’orientatio