décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994, modifié, déterminant les organes et les structures de l’administration centrale de la

décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415
correspondant au 23 juillet 1994, modifié, déterminant les
organes et les structures de l’administration centrale de la
wilaya ;
21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0429 Rajab 1447
18 janvier 2026
Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création
au sein de toute institution, administration et organisme
public d’une structure responsable de la sécurité des systèmes
d’information et de la protection des données et fixant ses
missions, son  organisation et son fonctionnement, désignée
ci-après la « structure ».

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2. — Les institutions, les administrations et les
organismes publics sont tenus de mettre en place une
structure chargée de la sécurité des systèmes d’information
et de la protection des données qui doit être indépendante de
la structure chargée des systèmes d’information.

La structure est rattachée au premier responsable de
l’institution, de l'administration ou de l’organisme public et
coordonne les missions de la sécurité des systèmes d’information
et de la protection des données avec toute institution, service
ou établissement sous tutelle.

Art. 3. — La structure assure les missions de la sécurité
des systèmes d’information et de la protection des données
dans les institutions, les administrations et les organismes
publics de manière permanente et en toute circonstance.

Les ressources humaines ainsi que les moyens matériels
et techniques nécessaires à la structure sont estimés et
déterminés de manière à assurer une protection optimale en
fonction de la nature de la mission et des spécificités des
systèmes d’information.

CHAPITRE 2
MISSIONS ET RELATIONS FONCTIONNELLES

Art. 4. — La structure est chargée de la sécurité des
systèmes d’information et de la protection des données dans
les institutions, les administrations et les organismes publics
auprès desquels elle est créée.

A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d’élaborer la politique de sécurité des systèmes
d’information de l’ institution, de l'administration ou de
l'organisme dont elle relève et de veiller à sa mise en œuvre ;
— de veiller à la mise en œuvre des exigences de sécurité
des systèmes d’information, conformément à la stratégie en
la matière ;
— de veiller à l'élaboration de la cartographie des risques
liés à la sécurité des systèmes d’information et de la
protection des données à caractère  personnel et d’assurer la
mise en œuvre des différents plans de remédiation ;
— de gérer et d’administrer l'ensemble des solutions de la
sécurité des systèmes d'information de la protection de
données ainsi que les solutions de cyber résilience ;
— de procéder aux opérations d’audit et de contrôle en
matière de sécurité des systèmes d’information et de
protection des données à caractère personnel, en collaboration
avec les parties compétentes, selon un planning prédéfini ;
— d’assurer une veille permanente et une surveillance
continue de la  sécurité  des systèmes d’information relevant
de sa compétence ;
— de signaler, immédiatement, tout incident cybernétique
aux autorités compétentes et solliciter leur assistance, en cas
de besoin ;
— de veiller au respect des dispositions législatives et
réglementaires dans le domaine de traitement des données à
caractère personnel, en collaboration avec l'autorité nationale
de la protection des données à caractère personnel ;
— de sensibiliser et de former les personnels en matière
de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données à caractère personnel.

Art. 5. — Dans le cadre de l’exercice des missions prévues
à l’article 4 ci-dessus, le responsable de la structure entretient
des relations fonctionnelles avec son environnement
institutionnel, au niveau interne et externe.

• Au niveau interne de l’institution, de l'administration ou
de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses
missions en coordination, notamment avec :

1. Le premier responsable de l'institution, de l'administration
ou de l'organisme, notamment en matière :
— d’information et de sensibilisation aux enjeux dans les
domaines de la sécurité des systèmes d'information et de la
protection des données et aux risques qui en pèsent ;
— de présentation des actions mises en place et celles projetées
pour préserver la sécurité des systèmes d’information fixant
les objectifs et des moyens y relatifs.

2. La structure en charge des systèmes d'information,
notamment en matière :
— de veille sur le respect des procédures en vigueur dans
les domaines de sécurité des systèmes d’information et de
traitement des données à caractère personnel ;
— de gestion des incidents de sécurité des systèmes
d’information et des modalités de reprise d’activité ;
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 29 Rajab 1447
18 janvier 2026
— de coordination des projets de développement des
systèmes d’information, à l’initiative de l’une ou de l'autre
structure ;
— de veille au bon fonctionnement du cycle de vie des
systèmes d’information.

3. La structure en charge des marchés publics, notamment
en matière :
— de coordination pour l’intégration des clauses relatives
à la sécurité des systèmes d’information et aux mesures de
confidentialité et de sécurité du traitement en cas de recours
à la sous-traitance, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur.

4. La structure en charge de la sûreté interne, notamment
en matière :
— de coordination pour l’intégration des mesures relatives
à la protection des personnels et des équipements.

5. Les structures chargées des systèmes d'information
auprès des institutions, services et établissements sous
tutelle, notamment en matière :
— de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre
de la politique sectorielle de la sécurité des systèmes
d’information.

• Au niveau externe de l’institution, de l'administration ou
de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses
missions en coordination, notamment avec :
— l'agence de la sécurité des systèmes d’information ;
— l'autorité nationale de la protection des données à caractère
personnel ;
— toute institution ou tout organisme dont le fonctionnement
de la structure requiert la collaboration et la concertation.

CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 6. — La structure est composée des emplois suivants :
1. le responsable de la structure ;
2. le chargé des opérations de sécurité et de veille ;
3. le chargé de l'audit et de la gestion des risques ;
4. le chargé de la protection des données à caractère personnel ;
5. le chargé de la sensibilisation et de la formation.

Les emplois 2 et 3 et les emplois 4 et 5 peuvent être fusionnés
selon  la  dimension  de l’institution, de l’administration ou
de l’organisme public concerné, et selon le degré de criticité
de ses systèmes d’information.
Art. 7. — Il est tenu compte dans l’organisation de la structure
et la détermination de son classement, la dimension de
l’institution, de l’administration et de l’organisme concerné,
ainsi que la classification de leurs systèmes d’information.

Art. 8. — La classification des emplois relevant de la structure
est fixée selon la nature de l’institution, de l'administration
ou de l'organisme public et selon la classification de leurs
systèmes d’information.

Les titulaires de ces postes sont nommés conformément
aux modalités en vigueur au sein de l'institution, de
l'administration ou de l'organisme public concerné.

Art. 9. — Les conditions de nomination ou de recrutement
dans les emplois relevant de la structure et ses effectifs, sont
fixés par un texte particulier.

CHAPITRE  4
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES

Art. 10. — Pour la mise en place immédiate de la structure,
il est procédé à la nomination et au recrutement de personnels
qualifiés, en priorité, par voie