décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables ;

décret exécutif n° 25-84 du 21 Chaâbane 1446
correspondant au 20 février 2025 fixant les attributions du
ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables ;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement, le ministre de l'énergie et des énergies
renouvelables est chargé de l'élaboration des politiques et des
stratégies de valorisation des ressources énergétiques, du
développement des énergies nouvelles et renouvelables, de
la maîtrise de l’énergie, de l’hydrogène, de la mobilité
électrique et du développement des industries s'y rapportant.
Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et
règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’actions
du Gouvernement, les éléments de définition de la politique
énergétique du pays.

Art. 2. — Le ministre de l’énergie et des énergies
renouvelables exerce ses attributions, en relation avec les
institutions et les administrations publiques, dans les domaines
d’activités suivants :
— la production, le transport et la distribution de l’énergie
électrique de toute origine ;
— le transport et la distribution du gaz par canalisations ;
— le développement et la promotion des énergies
renouvelables et de la maîtrise de l’énergie ;
— le développement des énergies nouvelles, notamment
l’hydrogène et les activités nucléaires ;
— le développement de la mobilité électrique dans son
domaine de compétence ;
— la rationalisation de la consommation énergétique,
conformément à la stratégie nationale en la matière ;
— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de
valeurs des activités relevant de son domaine de compétence.
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Art. 3. — Le ministre de l'énergie et des énergies
renouvelables a pour missions d'élaborer, de proposer et de
veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de développement, de
promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources
énergétiques relevant de son domaine de compétence et des
énergies nouvelles et renouvelables ;
— de la politique énergétique relevant de son domaine de
compétence, en vue d'assurer, notamment la sécurité énergétique
du pays ;
— des mesures et des programmes assurant la couverture
à long terme des besoins nationaux en énergie relevant de
son domaine de compétence ;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les
activités relevant de son domaine de compétence ;
— de la politique de valorisation des ressources humaines
du secteur ;
— des mesures en matière d'hygiène, de santé, de protection
de l’environnement et du développement durable, liées aux
activités du secteur ;
— des programmes de coopération internationale dans les
domaines de l’énergie et des énergies renouvelables ;
— des mesures de promotion de l'intégration industrielle
nationale du secteur.

Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités
connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le
Gouvernement.

Art. 4. — En matière d'électricité, de gaz et d’énergies
nouvelles et renouvelables, le ministre de l'énergie et des
énergies renouvelables :
— arrête les programmes de développement des capacités
de production de l’électricité de toute origine et les programmes
de transport et de distribution de l'électricité et du gaz par
canalisations et s'assure de leur réalisation ;
— arrête les programmes d'électrification et de distribution
publique du gaz par canalisations et veille à leur réalisation,
en coordination avec les administrations et les organismes
concernés ;
— contribue à l’élaboration des politiques et des stratégies
nationales relatives à la mobilité électrique dans son domaine de
compétence, en coordination avec les administrations et les
organismes concernés, et veille à leur mise en œuvre ;
— initie les études et propose les programmes de
développement des énergies nouvelles et renouvelables,
notamment l’hydrogène et les activités nucléaires ;
— initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'énergie,
notamment celles relatives à l’efficacité énergétique, arrête
le programme correspondant et veille à sa mise en œuvre,
conformément à la réglementation en vigueur ;
— veille à la mise en œuvre des mesures relatives à la
maîtrise de l’énergie par des audits énergétiques ;
— élabore, en concertation avec les administrations et les
organismes concernés, les projet de textes législatifs et
réglementaires relatifs à la sûreté et à la sécurité nucléaires
et veille à leur mise en œuvre ;
— veille au contrôle des équipements à consommation
énergétique élevée et propose, en relation avec les organismes
concernés, les mesures appropriées pour en réduire la
consommation ;
— délivre les agréments aux bureaux d’études et aux
experts en audit énergétique, en coordination avec les
administrations et les organismes concernés, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. — En matière de promotion des activités industrielles
et des activités de recherche et de développement relevant
de son secteur, le ministre de l'énergie et des énergies
renouvelables :
— définit et veille à la mise en œuvre des politiques et des
stratégies industrielles du secteur ;
— propose toutes mesures de développement des capacités
d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres
au secteur ;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation,
la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise
technologique dans le domaine d’activités du secteur.

Art. 6. — En matière de normalisation et de contrôle
relevant de son domaine de compétence, le ministre de l'énergie
et des énergies renouvelables :
— coordonne, en relation avec l'organisme public chargé
de la normalisation, l’élaboration des règlements techniques
et définit les normes et veille à leur application ;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur
application ainsi qu’au contrôle technique des installations,
des équipements et des matériels relevant du secteur ;
— élabore les procédures et les règlements techniques
relatifs à l’électricité, à la distribution du gaz par canalisations,
aux énergies renouvelables et à l’hydrogène, et veille à la
mise en conformité des installations et des équipements
industriels y afférents.

Art. 7. — En matière de prospective et d’études économiques,
le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables :
— initie toutes mesures de régulation et de promotion de
l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en
œuvre ;
— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de prévision,
de prospective et d’intelligence économique relatifs à son
domaine de compétence, et met en place les outils et les
méthodes requis ;
— assure la veille énergétique permettant de suivre l'évolution
de la scène énergétique internationale ;
— assure le suivi et l’analyse des marchés énergétiques et
prévoit leur impact sur l’économie nationale ;
— initie toutes études et tous travaux relatifs aux activités
relevant du secteur.
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Art. 8. — En matière juridique, le ministre de l'énergie et
des énergies renouvelables :
— veille à la mise en place du cadre juridique relatif aux
activités du secteur et à son adaptation aux normes en
vigueur ;
— contribue à l'action gouvernementale en matière de
législation et de réglementation ;
— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement
des contentieux concernant le secteur.

Art. 9. — En matière de coopération, le ministre de l'énergie
et des énergies renouvelables :
— assure la promotion et le développement de la coopération
internationale et renforce les partenariats stratégiques avec
les pays partenaires et les organisations régionales et
internationales dans le domaine d’ac