décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, modifié et complété, portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants », des « Incubateurs » et des « Scale-up » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ; Décrète : Article 1er. — Il est créé un prix du Président de la République de la meilleure start-up pour les trois…
décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020, modifié et complété, portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants », des « Incubateurs » et des « Scale-up » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement ; Décrète : Article 1er. — Il est créé un prix du Président de la République de la meilleure start-up pour les trois catégories prévues à l’article 2 ci-dessous, ci-après désigné le « prix ». Les conditions et les modalités de son organisation et de son attribution sont fixées conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. — Le prix vise, dans le cadre de l'encouragement de l’innovation, de l’entrepreneuriat et de la promotion et du développement de l’économie de la connaissance et des start-up, à récompenser chacune des catégories ayant réalisé les meilleures solutions ou services en lien avec l’innovation et les nouvelles technologies et qui sont : — la meilleure « Scale-up », qui est l’entreprise détentrice du label « Scale-up » ayant enregistré une forte croissance de son chiffre d’affaires durant les trois (3) dernières années ; DECRETS 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 063 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 Art. 13. — Les trois catégories participantes au prix ayant déjà remporté le prix, ne peuvent participer de nouveau au prix qu’après deux (2) éditions successives suivant leur couronnement. Art. 14. — Le jury peut décider de ne pas décerner le prix dans une des catégories, et ce, dans le cas où les solutions ou les services présentés par les Scale-up, les Start-up et les Projets innovants participants au prix n’atteignent pas le niveau requis. Art. 15. — Le ministère chargé des start-up annonce l’organisation du prix et publie l’annonce comportant les détails de participation, notamment les délais suffisants fixés par le jury pour la préparation au prix et les critères de sélection prévus à l’article 9 ci-dessus, pour chaque catégorie, et ce, dans la presse écrite, audiovisuelle et électronique ainsi que sur tous les supports numériques. Art. 16. — Les trois catégories souhaitant participer au prix doivent déposer les solutions ou les services présentés via la plate-forme numérique créée à cet effet. Art. 17. — Les trois catégories participantes au prix doivent être détentrices du label « Scale-up », du label « Start-up » et du label « Projet innovant » octroyé par le comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » conformément à la réglementation en vigueur. Art. 18. — Les solutions ou les services présentés par les trois catégories participantes au prix, sont conservés auprès du service concerné du ministère chargé des start-up, dans le respect des règles en vigueur. Art. 19. — Les membres et le secrétaire du jury perçoivent une indemnité au titre des frais engagés relatifs à leur transport, hébergement et restauration engagés à l’occasion de leur participation aux travaux du jury, conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 20. — Les montants du prix et les frais inhérents à son organisation et à la cérémonie de remise du prix, sont pris en charge dans le cadre du portefeuille de programmes du ministère chargé des start-up. Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rajab 1447 correspondant au 19 janvier 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. Art. 5. — Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé des start-up, pour une durée d’une (1) année, renouvelable une (1) seule fois. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du jury, il est remplacé dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat. Art. 6. — Le jury élabore son règlement intérieur, qui fixe les règles de son organisation et de son fonctionnement et l’adopte, lors de sa première réunion. Art. 7. — Le secrétariat du jury est assuré par les services relevant du ministre chargé des start-up. Art. 8. — Les membres du jury sont tenus de ne divulguer aucune information sur les solutions ou les services présentés par les participants au prix. Les membres du jury experts qui sont liés aux trois catégories participantes au prix par des contrats de travail durant les deux dernières années, sont tenus de présenter une déclaration d’absence de conflit d’intérêt dans les cas d’attribution du prix sur lesquels ils délibèrent. Art. 9. — Le jury est chargé de l’étude des solutions ou des services présentés par les trois catégories participantes au prix, de la sélection et du classement des candidats sur la base des critères de sélection fixés par ce jury pour chaque catégorie. Art. 10. — Le jury désigne les lauréats à la majorité simple des voix de ses membres et, en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du jury sont consignées dans un procès-verbal, signé par l’ensemble de ses membres et conservé conformément aux procédures en vigueur. Le président du jury transmet le procès-verbal des délibérations au ministre chargé des start-up. Art. 11. — Le prix est décerné, lors d’une cérémonie officielle, durant la semaine mondiale de l’entrepreneuriat du mois de novembre de chaque année. Art. 12. — Les catégories couronnées du prix prennent le titre de « lauréat du prix du Président de la République de la meilleure « Scale-up» » et « lauréat du prix du Président de la République de la meilleure « Start-up » et « lauréat du prix du Président de la République du meilleur « Projet innovant ». 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026
