décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8 ; Décrète : Article 1er. — Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier est complété par un article 45 bis, rédigé comme suit : « Art. 45 bis. — Est inséré dans le livret foncier toutes les…
décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances, notamment son article 8 ; Décrète : Article 1er. — Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier est complété par un article 45 bis, rédigé comme suit : « Art. 45 bis. — Est inséré dans le livret foncier toutes les annotations inscrites dans le fichier immobilier. Le livret foncier, reproduit sous forme électronique, comporte, outre les annotations précitées, les données graphiques relatives à l'immeuble. Le modèle du livret foncier électronique est annexé au présent décret. ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026. Sifi GHRIEB. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 ANNEXE Modèle de livret foncier électronique Face recto : République algérienne démocratique et populaire Ministère des finances Direction générale du domaine national Logo Livret foncier n° Wilaya : Conservation foncière : Références cadastrales : Date d'établissement : Puce électronique : Face verso : Le livre foncier vaut titre de propriété immobilière, il concerne une seule unité foncière cadastrée et immatriculée définitivement. Il est utilisé dans les limites autorisées par la loi. Format : Longueur : 85.72 mm x largeur 54.03 mm. Le livret foncier contient une carte à puce qui permet l'accès à la base de données. 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 063 Chaâbane 1447 22 janvier 2026
