décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du

décret exécutif
n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au
31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du
dispositif de compensation dans le cadre de la
contribution à la compensation des frais de
transport.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et des transports, du ministre des
finances et du ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu le