décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché

Résumé

décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national ; Décrète : Article 1er. — Les expressions « le ministre chargé du commerce » et « le ministère du commerce et de la promotion des exportations », sont remplacées dans l'ensemble des dispositions du