Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission spécialisée de

Décret exécutif n° 26-73 du 24 Rajab 1447 correspondant
au 13 janvier 2026 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission spécialisée de
l’aide aux arts et aux lettres ainsi que les conditions
et les modalités d’attribution de l’aide.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’