décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films ; Considérant l’étude de conformité aux normes fixées pour l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de

décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des
salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films ;

Considérant l’étude de conformité aux normes fixées pour l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de
tout espace de projection public de films, réalisée par le bureau d’études :

Vu le procès-verbal de constat ;

Un certificat de conformité aux conditions d’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace
de projection public de films est délivré :

En reconnaissance à l’intéressé M. / Mme.

Né(e) le  Adresse :

Qualité de l’exploitant

Ayant respecté les normes fixées pour l’exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection
public de films, dénommé :  , sis au :  commune :  ,
daïra :  , wilaya :

Ce certificat est délivré pour servir ce que de droit.

Fait à  , le

Signature
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 6 Chaâbane 1447
25 janvier 2026
Chapitre 2
COMPOSITION DE LA COMMISSION

Art. 3. — La commission est composée de sept (7) membres
comme suit :
— un représentant du ministre chargé de la culture,
président ;
— un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des
collectivités locales ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant de la direction du développement et de
la promotion des arts au ministère chargé de la culture ;
— un représentant du directeur de l’administration et des
moyens au ministère chargé de la culture ;
— un représentant de la direction des études prospectives,
de la documentation et de l’informatique au ministère chargé
de la culture ;
— un représentant du centre national du cinéma.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en
raison de sa compétence, est susceptible de l’aider dans ses
travaux.

Art. 4. — La liste nominative des membres de la
commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la
culture.

Les membres de la commission sont désignés pour une
période de trois (3) années renouvelable une seule fois, sur
proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres de la
commission, il est procédé à son remplacement selon les
mêmes formes pour la période restante du mandat.

Chapitre 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION

Art. 5. — Le président de la commission assure la
coordination de ses activités. Il est chargé, en cette qualité,
en particulier :
— de présider les sessions de la commission et d’arrêter
l’ordre du jour ;
— de présenter les demandes de classement des salles de
cinéma aux membres de la commission et d’y émettre son
avis ;
— de présenter, à l’approbation de la commission, les avis,
les recommandations, les programmes et les rapports
d’évaluation ainsi que le rapport annuel des activités de la
commission ;
— de veiller au respect du règlement intérieur de la
commission ;
— de représenter la commission devant les juridictions par
délégation du ministre chargé de la culture.