Décret exécutifJO n° 7/2026·18 janvier 2026

Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de

ministre de l’agriculture, du développement

Résumé

Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 26-85 du 29 Rajab 1447 correspondant
au 18 janvier 2026 portant déclassement de parcelles
de terres agricoles destinées à la réalisation de
logements et équipements publics au niveau de
certaines wilayas.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture, du développement
rural et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la