ministre chargé des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, la bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION Art. 9. — Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret, sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 10. —…
décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, la bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après : CHAPITRE 4 PROCEDURES DE NOMINATION Art. 9. — Les postes supérieurs prévus à l'article 2 du présent décret, sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 10. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. CHAPITRE 5 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Art. 11. — Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, avant la publication du présent décret au Journal officiel, qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé. Art. 12. — Sont abrogées, les dispositions du
