ministère du commerce extérieur et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 98- 410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations. Art. 2. — Dirigé par un chargé d'études et de synthèse, le bureau ministériel comprend un (1) chef d'études et un…
décret exécutif n° 98- 410 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement au niveau du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations. Art. 2. — Dirigé par un chargé d'études et de synthèse, le bureau ministériel comprend un (1) chef d'études et un (1) chargé d'études. Art. 3. — Le chef d'études et le chargé d'études assistent le responsable du bureau ministériel de la sûreté interne d'établissement dans la prise en charge de l'ensemble des questions liées aux attributions prévues par le
