arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

arrêté
du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024
susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. —   (sans changement jusqu'à) commune,
est fixée par application d'un coefficient sur le montant total
affecté au titre de cette taxe à toutes les communes du pays.
Ce coefficient est déterminé selon la formule ci-après :

Quote-part de TPP affectée à chaque commune à la clôture
de l'avant dernier exercice budgétaire

Montant total de TPP affecté à toutes les communes du
pays à la clôture de l'avant dernier exercice budgétaire. ».
« Art. 3. — La part du produit de la taxe sur les produits
pétroliers ou assimilés revenant à chaque wilaya, est fixée
par application d'un coefficient sur le montant total affecté à
toutes les wilayas du pays. Ce coefficient est déterminé selon
la formule ci-après :

Quote-part de TPP affectée à chaque wilaya à la clôture
de l'avant dernier exercice budgétaire

Montant total de TPP affecté à toutes les wilayas du pays
à la clôture de l'avant dernier exercice budgétaire. ».

« Art. 4. — La wilaya d'Alger bénéficie d'une part
supplémentaire de 16% du produit de la taxe sur les produits
pétroliers ou assimilés, prélevée de la quote-part des communes
relevant de cette wilaya. ».

« Art. 6. — Les services concernés de la direction générale
des impôts et de la direction générale du Trésor et de la
comptabilité, sont chargés de l'exécution des dispositions du
présent arrêté. ».

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1447 correspondant
au 17 décembre 2025.

Abdelkrim BOUZRED.
————H————

Décision du 22 Rajab 1447 correspondant au 11 janvier 2026
relative à la prorogation du délai d’acquittement de la
vignette automobile pour l'année 2026.
————

Le ministre des finances,
Vu l'