Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1447 correspondant au 4 décembre 2025 portant placement en position d'activité auprès du Conseil national économique, social et environnemental de certains corps des personnels de soutien à la recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1447 correspondant au 4 décembre 2025 portant placement en position d'activité
auprès du Conseil national économique, social et environnemental de certains corps des personnels de soutien à la recherche
relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Décision du 15 Rajab 1447 correspondant au 4 janvier 2026 portant modification de la décision du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant
au 29 septembre 2025 fixant la liste des membres du Conseil national économique, social et environnemental

SOMMAIRE (suite)
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DE LA JEUNESSE
MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 13 Chaâbane 1447
1er février 2026
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République italienne relatif à la conversion des permis de
conduire, conclu à Alger, le 24 octobre 2000 ;

Désireux d'améliorer la sécurité du transport routier, ainsi
que de faciliter la circulation routière sur leur territoire
respectif ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Chaque partie reconnaît aux fins de la conversion, les
permis de conduire non provisoires et en cours de validité,
délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie,
conformément à la législation interne en vigueur, en faveur
des titulaires de permis de conduire qui obtiennent la résidence
sur le territoire de l'autre partie.

Article 2

Le permis de conduire délivré par les autorités de l'une des
parties cesse d'être valable, aux fins de la circulation sur le
territoire de l'autre partie, après une année, à compter de la
date d'obtention de la résidence du titulaire sur le territoire
de l'autre partie.

Article 3

Dans l'interprétation des articles du présent accord,
« résidence » signifie ce qui est défini et régi à cet égard par
la législation nationale en vigueur de chaque partie.

Article 4

1. Les titulaires de permis de conduire délivrés par les
autorités  de l'une des  parties, qui établissent leur résidence
sur le territoire de l'autre partie,  peuvent  convertir  leur
permis de conduire sans avoir à passer des examens
théoriques ou pratiques, sauf dans des situations  particulières
dans lesquelles s'avère nécessaire une vérification pratique
de la capacité de conduire un véhicule. Sont considérées des
situations particulières, celles relatives aux conducteurs ayant
des besoins particuliers qui nécessitent des adaptations du
véhicule par rapport à la configuration standard ou l'utilisation
de prothèses.