décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration

décret exécutif n° 25-100 du 11 Ramadhan
1446 correspondant au 11 mars 2025 susvisé, le présent
arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration
centrale du ministère du commerce intérieur et de la
régulation du marché national en bureaux.

Art. 2. — La direction générale de la régulation et de
l’approvisionnement du marché national est organisée
comme suit :

1- La direction de la régulation du marché national,
comprend :

a) La sous-direction de la concurrence, composée de
quatre (4) bureaux :
— le bureau de la promotion de la concurrence ;
— le bureau de la coordination avec le conseil de la
concurrence ;
— le bureau du suivi des contentieux relatifs aux pratiques
anticoncurrentielles ;
— le bureau du renforcement de la coopération avec les
institutions nationales et étrangères en matière de
concurrence.
b) La sous-direction du suivi des dispositifs de
compensation, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau du suivi de la compensation des prix des
produits subventionnés ;
— le bureau du suivi de la compensation des coûts du
transport terrestre des marchandises ;
— le bureau d’évaluation des dispositifs de compensation.

c) La sous-direction de l'observation du marché
national, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau de la fixation et du plafonnement des prix et
des marges des produits et des services ;
— le bureau du suivi des flux des produits et de
développement du tissu commercial ;
— le bureau du suivi du développement du marché
national.

2- La direction du suivi de l’approvisionnement et de la
distribution, comprend :

a) La sous-direction du suivi de l’approvisionnement
du marché national, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau de suivi et d'évaluation de la situation de
l’approvisionnement du marché national ;
— le bureau d’élaboration des plans d’approvisionnement
du marché national ;
— le bureau d’encadrement et de suivi du commerce de
troc.

b) La sous-direction du suivi de la distribution,
composée de trois (3) bureaux :
— le bureau de suivi et d’évaluation des infrastructures
commerciales ;
— le bureau d’évaluation des activités de l’entreprise
chargée de la réalisation et de la gestion des marchés de
gros ;
— le bureau du suivi des réseaux de distribution des
produits de consommation.

c) La sous-direction du suivi des stocks des produits de
consommation, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d’évaluation de la situation des stocks des
produits de consommation ;
— le bureau de détermination des produits de consommation
concernés par les stocks ;
— le bureau du suivi des stocks constitués par les offices
publics.
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3- La direction de l'organisation des activités économiques
soumises à inscription au registre du commerce, comprend :

a) La sous-direction de l’encadrement des activités
économiques soumises à inscription au registre du
commerce, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d’encadrement des conditions et des
modalités d'inscription et d'exercice des activités
économiques ;
— le bureau d'élaboration de la nomenclature des activités
économiques ;
— le bureau du suivi de l'harmonisation des textes relatifs
aux activités économiques.

b) La sous-direction de l’animation du commerce
intérieur, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d’animation et d’évaluation des activités de
la chambre algérienne de commerce et d’industrie et des
chambres de wilayas ;
— le bureau du suivi de l’organisation des manifestations
et des expositions commerciales locales, régionales et
nationales ;
— le bureau d’encadrement et d’organisation des activités
des bureaux de liaison.

c) La sous-direction de la promotion du commerce
électronique, composée de deux (2) bureaux :
— le bureau d’évaluation, d’encadrement et de promotion
du commerce électronique ;
— le bureau de coordination en matière d’encadrement et
de promotion du paiement électronique.

4- La direction de la qualité et de la protection du
consommateur, comprend :

a) La sous-direction de la sécurité des produits
alimentaires, composée de quatre (4) bureaux :
— le bureau d’élaboration des règlements techniques
relatifs à la sécurité des produits alimentaires ;
— le bureau d’évaluation des règlements techniques
relatifs à la sécurité des produits alimentaires ;
— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs
à la sécurité des produits alimentaires ;
— le bureau de coordination et de suivi des travaux de la
commission du codex alimentarius  et de ses comités
techniques.
b) La sous-direction de la sécurité des produits non
alimentaires, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d’élaboration des règlements techniques
relatifs à la sécurité des produits non alimentaires ;
— le bureau d'évaluation des règlements techniques
relatifs à la sécurité des produits non alimentaires ;
— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs
à la sécurité des produits non alimentaires.

c) La sous-direction de la protection du consommateur
dans le domaine des services, composée de trois (3)
bureaux :
— le bureau de la réglementation relative à la protection
du consommateur dans le domaine des services ;
— le bureau d’évaluation de la réglementation relative à
la protection du consommateur dans le domaine des
services ;
— le bureau du suivi des travaux de normalisation relatifs
aux services.

d) La sous-direction de la sensibilisation et des relations
avec les associations de protection du consommateur,
composée de trois (3) bureaux :
— le bureau du suivi de l’exécution des programmes
d'information et de sensibilisation ;
— le bureau des signes distinctifs et des distinctions
nationales pour les produits et les services ;
— le bureau du suivi des associations de protection du
consommateur.

Art. 3. — La direction générale du contrôle économique
et de la répression des fraudes est organisée comme suit :

1- La direction du contrôle de la conformité des produits
et services et de la répression des fraudes, comprend :

a) La sous-direction du contrôle des produits
alimentaires, composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de
contrôle de la conformité et de la sécurité des produits
alimentaires ;
— le bureau de prévention des risques sanitaires liés à la
consommation des produits alimentaires ;
— le bureau de modernisation et d’harmonisation des
procédures de contrôle des produits alimentaires.
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b) La sous-direction du contrôle des produits non
alimentaires et des services, composée de trois (3)
bureaux :
— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de
contrôle de la conformité et de la sécurité des produits non
alimentaires ;
— le bureau d'élaboration et de suivi des programmes de
contrôle de la conformité et de la sécurité des services ;
— le bureau de modernisation et d’harmonisation des
procédures de contrôle des produits non alimentaires et des
services.

c) La sous-direction du contrôle aux frontières,
composée de trois (3) bureaux :
— le bureau d'élaboration et de suivi des programmes de
contrôle de la qualité et de la conformité des produits
agroalimentaires ;
— le bureau d'élaboration et de suivi des programmes de
contrôle de la qualité et de la conformité des produits
industriels et manufacturés ;
— le bureau d’encadrement, de modernisation et
d’harmonisation des procédures de contrôle aux frontières.

d) La sous-direction du contrôle du commerce
électronique, composée de deux (2) bureaux :
— le bureau d’élaboration et de suivi des programmes de
contrôle du commerce électronique ;
— le bureau de modernisation des procédures de contrôle
du commerce électronique.

2- La direction du contrôle des pratiques commerciales et
des enqu