décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ; Vu la demande introduite par (2)

décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités
d’exercice de la profession d’armurier ;
Vu la demande introduite par (2)
Vu l’avis favorable   (3)

Arrête :

Article 1er. — Est autorisé à :
— Identité du bénéficiaire
(2)   ;
Né(e) le   à   ;
Fils/fille de :   et de :   ;
Référence de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier
(4) :   ;
A l’adresse sise à (5) :   ;

Pour importer les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés ci-dessous :

Armes et éléments d’arme
(1)- Préciser le numéro de l’autorisation d’importation.
(2)- Indiquer  le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom
de son représentant légal.
(3)- Indiquer les autorités qui ont été consultées.
(4)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice et l’autorité délivrante.
(5)- Indiquer l’adresse professionnelle complète.
(6)- Préciser le régime et le type d’escorte.
Fait à  , le

(Cachet et signature)
Désignation Quantité
NB : - L’autorisation d’importation est personnelle et valide pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de sa notification.
- La quantité importée ne peut être fractionnée.
Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle
Désignation QuantitéCalibre
Munitions et éléments de munition :
Régime et type d’escorte : (6)
- service de sécurité publique :
- société  d’escorte  agréée :
Notifiée en date :

Cachet
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10 février 2026
Annexe 13 (suite)

Partie réservée aux services des douanes

Armes et éléments d’arme
Fait à  , le

(Cachet et signature)
Désignation Numéro
de série
Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle
Désignation QuantitéCalibre
Munitions et éléments de munition :
Calibre
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10 février 2026
Fait à  , le

(Cachet et signature)
Et je confirme que les informations portées sur la présente déclaration, qui contient (x) pages, sont correctes.
Numéro
d’ordre
Numéro
de série
Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle
Numéro d’ordre QuantitéCalibre
Munitions et éléments de munition :
Calibre
Annexe 14

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Wilaya de   (1)

DECLARATION DE DETENTION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME
MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION

Je soussigné(e),
Identité du demandeur
(2) :   ;
Né (e) le :   à   ;
Fils/fille de :   et de :   ;
Adresse
(3)  :   ;
Exerçant la profession d’armurier sur autorisation (4) :   ;
Au local sis à (5) :   ;
Numéro du registre du commerce   ;
Déclare avoir  la détention des armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés ci-après :

Armes et éléments d’arme :
(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.
(2)- Indiquer  le nom et le prénom de l’armurier et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom
de son représentant légal.
(3)- Indiquer l’adresse personnelle exacte.
(4)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice et l’autorité délivrante.
(5)- Indiquer l’adresse professionnelle exacte.
(6)- Une copie de la déclaration est présentée au service de sécurité, territorialement compétent, selon l’adresse professionnelle de l’armurier
concerné.
Désignation
Cadre pour les services de sécurité
Reçue une copie de la déclaration en date :
Enregistrée sous le numéro :
Par : brigade de la gendarmerie nationale ou sûreté
urbaine (6) :
Cachet ou signature du chef de brigade ou du commissaire
de police :
Quantité
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